Conditions Générales de Vente

Prestations concernées : accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise, bilan de compétences, accompagnement des 45 ans et +

 

Campus des Entrepreneurs est déclaré organisme de formation (N° : 11755936775)

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu,
format, tarification) par un client et effectuée par Campus des Entrepreneurs.

DOCUMENTS CONTRACTUELS : Campus des Entrepreneurs s’engage à fournir un devis et un programme au client. Charge ensuite au client à faire la demande d’acceptation
auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord
(art. R.931-28). Il s’engage à retourner à Campus des Entrepreneurs un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Campus des Entrepreneurs fait
parvenir au client une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation. Le client et son employeur signent les trois exemplaires de la convention
tripartite. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, Pôle Emploi se substitut à son employeur. La demande est formulée au référent pôle emploi. Dans le cas d’un financement
personnel, un contrat de formation sera rédigé. Le client s’engage à retourner les documents datés, signés avant le début de la formation. Dans le cas d’un financement CPF, le
client effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur
la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur pour le client et le stagiaire.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS : Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Campus des Entrepreneurs est un
organisme de formation non assujetti à la TVA. Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par
email, le montant à payer reste dû en totalité à Campus des Entrepreneurs. Une facture est établie et remise au client par Campus des Entrepreneurs conformément à la
convention/devis. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

DEMARRAGE DE LA FORMATION – DELAI DE RETRACTATION : La formation ne pourra commencer qu’à partir de 14 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la
convention de formation, contrat de formation ou de la validation du dossier sur la plateforme moncompteformation.gouv En ce qui concerne moncompteformation.gouv,
le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de
justification.
Si le stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation, dans ce
cas, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

PENALITE DE RETARD : Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées. En cas de retard de paiement,
seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à
son débit.

ABSENCE DU STAGIAIRE : Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendezvous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due
en totalité à Campus des Entrepreneurs. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non présence du stagiaire aux séances
programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

 

CONFIDENTIALITE : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à Campus des Entrepreneurs en application et dans l’exécution des prestations
sont confidentielles.

ENREGISTREMENT : Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE ET DROIT D’AUTEUR : L’ensemble des documents remis au cours de la formation sont des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le
droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans
l’accord préalable et écrit d’un responsable de Campus des Entrepreneurs.

RENONCIATION : Le fait pour Campus des Entrepreneurs de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation
à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

REGLEMENT INTERIEUR : Le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Campus des Entrepreneurs. Le règlement intérieur a pour objet de définir les
règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout stagiaire accepte de fait le
règlement intérieur établi par Campus des Entrepreneurs. Le règlement intérieur est mis à disposition dans le livret d’accueil et est accessible sur le site internet de Campus des
Entrepreneurs.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES : les informations à caractère personnel communiquées par le client à Campus des Entrepreneurs sont utiles pour le traitement de l’inscription
ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le client peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à l’adresse mail contact-dpoprivacy@campusdesentrepreneurs.fr.

LOI APPLICABLE : Les Conditions Générales et tous les rapports entre Campus des Entrepreneurs et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le
siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un
Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Campus des
Entrepreneurs qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.